Codes, lois et règlements

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

TITRE 1er : Dispositions générales

TITRE II : Régime de la concession.

TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle.

TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale.

TITRE III : Régime de l'autorisation.

TITRE IV : Régime de la déclaration.

TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale.

TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages.

TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport.

TITRE VI : Dispositions diverses.

TITRE VII : Dispositions diverses.