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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)


Ont la qualité de transporteur, pour l'application des dispositions de l'article 35 sur le territoire français : Gaz de France, la Société Gaz du Sud-Ouest et la Compagnie française du méthane.