Article 38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Article 38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 est abrogé. Toutefois il continuera de régir, à titre transitoire, les demandes ou déclarations présentées avant la date de publication du présent décret.