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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)


Les extensions des concessions de transport de gaz sont, sous réserve des dispositions du titre IV, soumises aux formalités prévues par les articles 6 à 11 ci-dessus.