Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Les conditions dans lesquelles les transporteurs de gaz doivent être avisés en temps opportun des travaux de toute espèce exécutés dans le voisinage immédiat de leurs installations, afin que puissent être prises toutes mesures de précautions utiles, font l'objet d'arrêtés préfectoraux.