Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret.
Si le cahier des charges n'est pas conforme au cahier des charges type prévu à l'article 4 du décret susvisé du 24 mai 1950, cette approbation est prononcée le Conseil d'Etat entendu.