Article 35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Article 35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations)
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz définissent les conditions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les transports de gaz.
Ces arrêtés sont pris sur avis d'une commission spéciale de sécurité dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des installations de gaz.