Codes, lois et règlements

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Titre Ier : Des chambres des notaires

Chapitre Ier : Composition.

Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

Chapitre III : Bureau.

Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.

Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.

Chapitre VI : De la bourse commune.

Chapitre VII : De la discipline et de la comptabilité

Section I : Règles de discipline.

Section II : Le contentieux disciplinaire.

Section III : De la comptabilité.

Section II : De la comptabilité.

Section III : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.

Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.

Chapitre VIII : Des notaires honoraires.

Chapitre IX : Des aspirants au notariat.

Titre II : Des conseils régionaux des notaires.

Titre III : Du conseil supérieur du notariat

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.

Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.

Chapitre III : De la mission d'inspection des études.

Titre III A : Dispositions communes

Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires

Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles

Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.