Article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat)
Article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat)
La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.