Article 39 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat)
Article 39 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces départements.