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Article 20 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1955 au 30/11/2004 (Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT)

Données brutes

Article 20 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1955 au 30/11/2004 (Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT)

Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires ou postaux, pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.