Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Annexe

PARTIE LEGISLATIVE

LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE IER : LES GITES CONTENANT DES SUBSTANCES DE MINE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES CONTENANT DES SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
CHAPITRE II : LES GITES GEOTHERMIQUES
TITRE II : LA RECHERCHE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : LA RECHERCHE EN MER
SECTION 1 : LA RECHERCHE DE TOUTE SUBSTANCE MINERALE OU FOSSILE SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SECTION 2 : LA RECHERCHE DES SUBSTANCES DE CARRIERE DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS DE PROSPECTIONS PREALABLES
CHAPITRE IV : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX GITES GEOTHERMIQUES A BASSE ET A HAUTE TEMPERATURE
SECTION 2 : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES A HAUTE TEMPERATURE
SECTION 3 : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES A BASSE TEMPERATURE
SOUS SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 3 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE V : LA RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
CHAPITRE VI : LA RECHERCHE DE STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE
TITRE III : L'EXPLOITATION
CHAPITRE IER : LE DROIT D'EXPLOITER
CHAPITRE II : LES CONCESSIONS
SECTION 1 : OCTROI DES CONCESSIONS
SECTION 2 : EFFETS DES CONCESSIONS
SECTION 3 : REJET DES DEMANDES DE CONCESSION
SECTION 4 : REDEVANCES
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : L'EXPLOITATION EN MER
SECTION 1 : L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SECTION 2 : L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DES SUBSTANCES DE CARRIERE DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC
SOUS SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 3 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
CHAPITRE IV : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX GITES GEOTHERMIQUES A BASSE ET A HAUTE TEMPERATURE
SECTION 2 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A HAUTE TEMPERATURE
SECTION 3 : L'EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES A BASSE TEMPERATURE
SOUS SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 3 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 4 : L'EXPLOITATION DE GITES GEOTHERMIQUES SUR PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS DOUANIERES ET FISCALES
CHAPITRE V : L'EXPLOITATION DES STOCKAGES D'ENERGIE CALORIFIQUE
CHAPITRE VI : L'EXPLOITATION DES MINES OU GISEMENTS APPARTENANT A L'ETAT
CHAPITRE VII : L'EXPLOITATION PAR LE TITULAIRE D'UN TITRE MINIER DES HALDES ET DES TERRILS
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
CHAPITRE IER : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES CONTIGUS
SECTION 1 : PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
SECTION 2 : PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES
SECTION 3 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE II : PROLONGATION ET EXTENSION DES TITRES MINIERS
SECTION 1 : PROLONGATION
SOUS SECTION 1 : PROLONGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
SOUS SECTION 2 : PROLONGATION DES CONCESSIONS DE MINES
SOUS SECTION 3 : PROLONGATION DES TITRES DE GEOTHERMIE
SECTION 2 : EXTENSION DES TITRES
SOUS SECTION 1 : EXTENSION DES TITRES MINIERS
SOUS SECTION 2 : EXTENSION DES TITRES DE GEOTHERMIE
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES
SECTION 1 : MUTATION
SOUS SECTION 1 : MUTATION DES TITRES MINIERS
SOUS SECTION 2 : MUTATION DES TITRES DE GEOTHERMIE
SECTION 2 : AMODIATION DES CONCESSIONS
SOUS SECTION 1 : AMODIATION DES CONCESSIONS DE MINES
SOUS SECTION 2 : AMODIATION DES TITRES DE GEOTHERMIE
SECTION 3 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE IV : EXPIRATION DES DROITS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION
SECTION 1 : RENONCIATION AUX DROITS
SECTION 2 : FIN DES CONCESSIONS
SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX TITRES DE GEOTHERMIE
SECTION 4 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE MINIERE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES EXTRACTIVES
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN MER
SECTION 3 : TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II : OBLIGATIONS FAITES AUX EXPLOITANTS
CHAPITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV : PREVENTION DES RISQUES
CHAPITRE V : AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET DE LA POLICE DES MINES
SECTION 1 : POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
SECTION 2 : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE VI : POLICE DES MINES EN MER
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS D'ENERGIE CALORIFIQUE
TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
CHAPITRE IER : TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DELEGUES MINEURS
SECTION 1 : MISSIONS
SECTION 2 : CIRCONSCRIPTIONS
SECTION 3 : ELECTIONS
SECTION 4 : PROTECTION DU MANDAT
SECTION 5 : FONCTIONNEMENT ET REMUNERATION
SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DELEGUES MINEURS DE FOND
SECTION 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES
SECTION 1 : LE DROIT D'EXPLOITER
SECTION 2 : L'OCTROI DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN
SECTION 3 : EFFETS DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN
SECTION 4 : REDEVANCES
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
CHAPITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES
SECTION 1 : PROLONGATION DES PERMIS DE RECHERCHES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
SECTION 2 : PROLONGATION DES CONCESSIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN
SECTION 3 : MUTATION ET AMODIATION
SECTION 4 : RENONCIATION AUX DROITS
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX
CHAPITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS A L'EGARD DES TIERS
CHAPITRE IV : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE LA SURFACE
CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DOMMAGES
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES REGISSANT LES ACTIVITES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
CHAPITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX
CHAPITRE III : ARRET DES TRAVAUX
CHAPITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
SECTION 1 : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
SECTION 2 : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II : OBLIGATIONS
CHAPITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV : POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PROPRES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL
CHAPITRE II : FRAIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR OU DU TITULAIRE DE LA CONCESSION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : PASSAGE DANS LA CATEGORIE DES SUBSTANCES DE MINES
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES
CHAPITRE IER : DEFINITION
CHAPITRE II : L'AUTORISATION DE RECHERCHES
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES
CHAPITRE IER : REGIME DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES
CHAPITRE II : DROIT D'EXPLOITER
SECTION 1 : PRINCIPES
SECTION 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES A L'EGARD DES EXPLOITANTS
CHAPITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES
CHAPITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'EXPLOITATION DANS LES ZONES D'EXPLOITATION COORDONNEE DES CARRIERES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : SCHEMA D'EXPLOITATION COORDONNEE
SECTION 3 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE V : EXPLOITATION DES DECHETS DE MINES, DE CARRIERES ET D'AFFOUILLEMENT
CHAPITRE VI : DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
CHAPITRE IER : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
CHAPITRE II : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES
TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE
CHAPITRE IER : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CHAPITRE II : DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES CARRIERES

LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES

TITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE IER : DECLARATIONS PREALABLES
CHAPITRE II : PREROGATIVES DES PERSONNES PUBLIQUES
CHAPITRE III : PUBLICITE ET CESSION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS

LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES

TITRE UNIQUE
CHAPITRE IER : CONSTATATION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
SECTION 1 : REGIME DE L'EXPLOITATION DES MINES
SOUS SECTION 1 : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
SOUS SECTION 2 : LE PERMIS D'EXPLOITATION
SECTION 2 : COMPETENCES DE LA REGION EN MER
SOUS SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
SECTION 3 : COMPETENCE REGLEMENTAIRE DU REPRESENTANT DE L'ETAT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE
SECTION 1 : LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORIENTATION MINIERE
SECTION 2 : DISPOSITIONS PENALES
SECTION 3 : AUTRES DISPOSITIONS D'ADAPTATION
SOUS SECTION 1 : INFORMATION DU PUBLIC
SOUS SECTION 2 : MISE EN CONCURRENCE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES D'ADAPTATION
TITRE III : SAINT BARTHELEMY
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES D'ADAPTATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE IV : SAINT MARTIN
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE II
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE III
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE IV
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU LIVRE V
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : CONTROLE ADMINISTRATIF ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
CHAPITRE III : REDEVANCES
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE
CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROSPECTION, A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES MATIERES PREMIERES STRATEGIQUES
TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE
CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA
CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROSPECTION, A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES