Articles

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :
1° Dans le code minier :
a) L'article 30 bis ;
b) L'article 145 ;
c) Le premier alinéa de l'article 148 ;
d) Les articles 149 et 150,153 à 154,156 à 158,162,166,169 à 171 et 212 à 218 ;
2° L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.