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Article L124-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article L124-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.