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Article L231-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article L231-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.