Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :
1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Les mots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».