Articles

Article L132-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article L132-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.