Article L142-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis « M » mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.