Articles

Article L691-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article L691-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence à « l'administrateur supérieur du territoire ».