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Article L143-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Article L143-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)


Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet.