Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou « préfet » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
4° Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance ».