Article L611-1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)
Article L611-1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.