Codes, lois et règlements

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT

Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE

Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE

Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION

Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales

Chapitre III : Coopération transfrontalière

Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement

Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics

Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »