Article 208 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

A la première phrase du 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « et des autorités chargées de la gestion des aides à l'installation qui le souhaitent ».