Article 141 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-4-1 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

-le mot : « les » est remplacé par les mots : « tout ou partie des » ;
-à la fin, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. »