Article 158 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

A la première phrase du II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés.