Article 268 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;
2° L'intitulé des chapitres IV et V est complété par les mots : « et des maires » ;
3° A l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « conférées », sont insérés les mots : « aux maires, ».