Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

I.-Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, de Régions de France ».
II.-Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.