Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le dernier alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.