Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.