Article 164 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

La seconde phrase du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports est complétée par les mots : « ou aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ».