Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de la variation ».