Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».