Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A l'article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, ».