Article 207 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la fin du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».