Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le premier alinéa du III de l'article L. 1231-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 25 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : «, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie » ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 5211-41-3 », est insérée la référence : « ou au II de l'article L. 5211-5 » ;
b) La seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article L. 5211-41 du même code ».