Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : «, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : «, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».