Article 236 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. » ;
3° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
«

».