Article 261 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 4° des articles L. 181-2 et L. 371-2 est abrogé ;
2° L'article L. 181-39 est abrogé.