Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

I.-L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-à la première phrase, les mots : « dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, qui peut prévoir une obligation d'installation, » ;
-la dernière phrase est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « stages, comprenant » sont remplacés par les mots : « stages comprenant » ;
-à la fin, les mots : «, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés.

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-13 est abrogé ;
2° A l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.