Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Le troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».