Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

A la première phrase de l'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, au début, les mots : « Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés et, après la première occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, ».