Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre I : Dispositions générales.

Chapitre I bis : Du collège des magistrats.

Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats

Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.

Section I : Du recrutement des auditeurs de justice

Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.

Section II : Du recrutement des stagiaires

Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats

*intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux

Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades

Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades

Chapitre IV : De la commission d'avancement.

Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade

Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet.

Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.

Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Section I : De l'intégration provisoire à temps plein

Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Sous-section II : Du détachement judiciaire

Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel

Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.

Section I : De l'intégration provisoire à temps plein

Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Sous-section II : Du détachement judiciaire

Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel

Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.

Section I : De l'intégration provisoire à temps plein

Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Sous-section II : Du détachement judiciaire

Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel

Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire

Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles

Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.

Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.

Chapitre VI : De la rémunération.

Chapitre VII : Discipline

Section I : Dispositions générales.

Section II : Discipline des magistrats du siège.

Section III : Discipline des magistrats du parquet.

Chapitre VIII : Positions.

Chapitre IX : Cessation des fonctions.

Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.