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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/1958
au
06/02/1976
(Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Données brutes
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/1958
au
06/02/1976
(Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)