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Article 13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1970
au
01/12/2025
(Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Données brutes
Article 13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1970
au
01/12/2025
(Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.