Article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
La commission prévue à l'article 31 établit chaque année la liste des greffiers en chef et attachés d'administration centrale qu'elle juge aptes à recevoir la formation prescrite par l'article 30-1.
Les nominations au titre de l'article 30-1 ne peuvent intervenir qu'à l'issue de cette formation qui a un caractère probatoire et sur l'avis conforme de ladite commission qui détermine les fonctions auxquelles les candidats peuvent être nommés.
Ces nominations ne peuvent excéder le dixième des vacances constatées en application de l'alinéa 1er de l'article 29.