Articles

Article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)


Les auditeurs de justice sont recrutés :

1° Par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17 ;

2° Sur titres.