Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés.

• Article 1

De la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.

De la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.

De la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.

Dispositions particulières à la région parisienne.

Dispositions particulières à la Corse.

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Dispositions communes