Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées, la commission départementale se conforme, dans le cadre de ses attributions, aux règles générales fixées par l'article 2 ci-dessus.
Les articles 19 à 22 du présent décret lui sont applicables.