Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Les commissions instituées par le présent décret sont saisies des affaires, respectivement, par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le commissaire de la République de région en ce qui concerne la commission régionale, et le commissaire de la République de département en ce qui concerne la commission départementale.